Quoi de neuf au Journal Officiel du 22 octobre 2025 ? Statuts du Conseil national de l’action sociale (C.N.A.S.), Conseil d’État et contrôle des sanctions des quotas de délivrance des certificats d’économies d’énergie, Actualités au Parlement : définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rapport et annexe), Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, Qualité des services de gestion des déchets, « Recyclage » des centrales à charbons, …
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Droit au Journal Officiel, société et transformation écologique…
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