Quoi de neuf au Journal Officiel du 24 août 2025 ? Confidentialités des domiciles de dirigeants aux R.C.S. et R.N.E., Missions de l’administration générale de la santé et de l’offre de soins, …

Les textes réglementaires nouveaux, vus par l’UNSA JURIDIQUE…

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° CONFIDENTIALITÉ DU DOMICILE DES DIRIGEANTS AUX R. N.E. et au R.C.S. : décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés.

Affecte les entreprises soumises à l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et aux registres du commerce et des sociétés (RCS),En savoir plus…

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Veille Journal Officiel