Quoi de neuf au Journal Officiel du 25 février 2026 ? Statut du juriste d’entreprise, Prime de parcours professionnel gendarmerie, Compte Personnel de Formation (Bilans de compétences et montants plafonnés d’actions de formation : 900 € pour le permis de conduire), Statut d’infirmier : universités, autorités de délivrance du diplôme, régime du diplôme infirmiers, Guichet prime transition écologique, C.N.I.L. : Traitement des données de renseignement intérieur, Au Parlement : profession d’agriculteurs, filière matériaux de construction-bois, financements de la Banque alimentaire, rapport de transpositions de dispositions européennes…
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Le Droit social nouveau sous l’angle de vue de l’UNSA Juridique interprofessionnelle.
COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :
° JURISTES D’ENTREPRISE : LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (1)
Fondement : La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires.
Sont confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par unEn savoir plus…
