Quoi de neuf au Journal Officiel du 26 juin ? Saisies sur les rémunérations, Agrément d’un dispositif de participation dans la C.C.N. des marchés financiers, Rapports au Sénat : travailler le 1er mai, contrat de professionnalisation expérimental, protection sociale complémentaire des agents territoriaux, Bilan 5 ans après de l’économie circulaire (AGEC), Santé mentale, Référentiel du numérique en santé, Masse des véhicules à faible empreinte carbone, …

Un Journal Officiel lu pour les UNSA…

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° SAISIES SUR RÉMUNÉRATIONS Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice.

C’est la tarification des nouvelles prestations des huissiers de justice, et commissaires de justice issues de la réforme des saisies des rémunérations. Ajout de nouvelles prestations tarifées effectuées par les huissiers de justice etEn savoir plus…

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