Quoi de neuf au Journal Officiel du 27 décembre 2025 ? Une loi spéciale pour le budget de la France (détail des affectations), Séjour et asile, délégations, grades gendarmerie et police des préfets, grades des forces de l’ordre et droit des étrangers, Régime d’astreintes police, Extension accords A.P.L.D. agricultures, Contrôle et au recouvrement des cotisations sociales, Indemnités de sujétions F.P.E., Véhicules à faible empreinte carbone, Loyer de solidarité, …

Journal Officiel d’un syndicat, instantané de l’esprit et de la lettre de la Loi.

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° LOI SPÉCIALE : n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée conformément aux lois etEn savoir plus…

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