Quoi de neuf au Journal Officiel du 29 avril ? Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, C.C.N. des transports routiers, des Imprimeries de labeur et des industries graphiques, Accords de salaires dans l’agriculture, Demande parlementaire d’une commission d’enquête sur la responsabilité du Gouvernement dans l’abandon de l’usine Vencorex, Rapport projet parental et discriminations au travail, …

Le J.O. d’un syndicat…

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° LOI « SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS » Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

(Extraits) des « agents peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations deEn savoir plus…

–
Veille Journal Officiel