Quoi de neuf au Journal Officiel du 30 décembre 2025 ? Décret Conseils de prud’hommes et ressors de tribunaux judiciaires, Dialogue social et C.S.A. de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Condamnés pour avortement (loi), Taux de cotisations R.A.T.P., Service du contrôle médical, Effectifs gendarmerie 2026, Teneurs en plastique de gobelets à usage unique, Plan de performance énergétique, …

Un J.O. vu et extrait pour vous, social et juridique, syndical…

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° CONSEIL DE PRUD’HOMMES ET RESSORS DE TRIBUNAUX JUDICIAIRES : décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d’un conseil de prud’hommes.

Le décret fixe le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d’un conseil de prud’hommes, pris pour application de l’article D. 212-17-2 duEn savoir plus…

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