Accueil » Actualité » Quoi de neuf au Journal Officiel du 31 juillet ? Q.P.C. agents contractuels en C.D.I. : annulation d’un article inconstitutionnel ne prenant pas en compte toutes les périodes, Fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (C.N.C.D.H.), Prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières, Parlement : régulation de l’enseignement supérieur privé, une Corse autonome dans la République, commande publique et entrainement de l’économie, Décisions environnementales de la Commission Nationale du Débat Public, Taux d’intérêt de l’épargne, Bonification indiciaire dans le « développement durable », …

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Quoi de neuf au Journal Officiel du 31 juillet ? Q.P.C. agents contractuels en C.D.I. : annulation d’un article inconstitutionnel ne prenant pas en compte toutes les périodes, Fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (C.N.C.D.H.), Prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières, Parlement : régulation de l’enseignement supérieur privé, une Corse autonome dans la République, commande publique et entrainement de l’économie, Décisions environnementales de la Commission Nationale du Débat Public, Taux d’intérêt de l’épargne, Bonification indiciaire dans le « développement durable », …