Quoi de neuf au Journal Officiel du 31 mai ? Sanctions applicables aux demandeurs d’emploi, Extensions d’avenants à des conventions collectives : 27 branches professionnelles et 16 extensions en agriculture (matériels, salaires et régime de prévoyance), Sénat : « primes de treizième mois » pour les collectivités territoriales et les E.P.C.I. ? Données de suivi pour la compréhension du non-exercice par les bénéficiaires de leurs droits sociaux, Prévenir les risques des traitements des déchets, …

Lois et des règlements, ça change avec l’UNSA !

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° SANCTIONS APPLICABLES AUX DEMANDEURS D’EMPLOIS Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations.

Sont concernés, les demandeurs d’emploi, dont bénéficiaires du revenu de solidarité active, opérateur France Travail, conseils départementaux, missions locales.

Le décret fixe le nouveau régime de sanctions applicables aux demandeurs d’emploiEn savoir plus…

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