Quoi de neuf au Journal Officiel du 4 juin ? Représentations dans la profession de commissaire de justice, Navigation aérienne : service minimum, Véhicules peu polluants, Parlement : épargne populaire des classes moyennes (rapport), un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises (proposition de loi), organisation, gestion et financement du sport professionnel (rapport), …

Revue d’un J.O. quotidien par l’UNSA juridique.

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE Décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l’organisation de la profession de commissaires de justice.

Ce décret introduit de nouvelles dispositions relatives à la gouvernance de la profession de commissaires de justice organisée au sein de la chambre nationale, des chambres régionales et interrégionales des commissaires de justice.En savoir plus…

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Veille Journal Officiel