
Quoi de neuf au Journal Officiel du 5 juin ? Registre des saisies des rémunérations, surmajoration heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière, Parlement : protection des mineurs, prévention des violences et contrôle des établissements scolaires, nationalisation d’ArcelorMittal France, transport maritime à propulsion vélique, protection des entreprises stratégiques d’intérêt national, protection juridique des sapeurs-pompiers, souplesse aux salariés et aux agents publics dans leur rémunération, égalité d’accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture, Rapports : impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, protection des ressources en eau potable, lutte contre les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur, …
Le Journal Officiel de l’UNSA : des rapports, les propositions de lois, « l’esprit » du Droit de votre quotidien.
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° UN REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATONS : DURÉES DE CONSERVATIONS DES DONNÉES. Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs.
Concerne les particuliers, les commissaires de justice (dont répartiteurs), lesEn savoir plus…