Quoi de neuf au Journal Officiel du 7 novembre 2025 ? Loi de définition pénale du viol et des agressions sexuelles, Loi de lutte contre la fraude bancaire, …

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Quoi de neuf au Journal Officiel du 7 novembre 2025 ? Loi de définition pénale du viol et des agressions sexuelles, Loi de lutte contre la fraude bancaire, …

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 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES : Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Désormais : « tout acte sexuel non consentiEn savoir plus…

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Veille Journal Officiel