Reconnaissance aux anciens salariés, même en cas de litige prud’homal, d’un droit d’accès à leurs courriels professionnels.

Dans un arrêt en date du 18 juin 2025, la Cour confirme la condamnation de l’employeur payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect du droit d’accès aux données personnelles, jugeant que les correspondances professionnelles entre bien dans la définition des données personnelles.

JURISPRUDENCE « DONNÉES PERSONNELLES » DE LA COUR DE CASSATION

À propos de Cassation sociale 18 juin 2025,

DÉCISION : la Cour confirme la condamnation de l’employeur payer au salarié des dommages-intérêts pourEn savoir plus…

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Mes droits en pratique