Renoncer à être désigné délégué syndical, c’est renoncer d’abord au mandat : attention aux raccourcis !

La décision du 19 novembre 2025 n° 24-17.356, F-B renforce l’exigence de conformité des désignations de délégués syndicaux et le rôle du juge. L’UNSA Juridique vous en rend compte…

JURISPRUDENCE SOCIALE MANDAT DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL (DS) À propos de la décision de la Cour de cassation, chambre sociale du 19 novembre 2025 n° 24-17.356, F-B

Elle renforce l’exigence de conformité des désignations de délégués syndicaux et le rôle du juge. Ce dernier doit rechercher concrètement si la situation statutaireEn savoir plus…

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