Repos entre deux journées travaillées : condamnation « de plein droit » de l’employeur pour manquement à son obligation de santé – sécurité !

Un salarié dont le droit au repos entre deux journées de travail n’a pas été respecté peut être indemnisé sans avoir à démontrer de préjudices… Il pourra l’être sur la base d’un manquement à l’obligation de santé – sécurité qui pèse sur l’employeur.

JURISPRUDENCE SOCIALE

A propos de l’arrêt et des jugements de : Cour de Cassation, Cass. soc. 7 février 2024, n° 21-22.809 Cour d’appel de Caen, 1ère Chambre sociale, Arrêt du 22 mai 2025, Répertoire général nº 23/02345 Cour d’appel de Bordeaux, Chambre sociale,En savoir plus…

–
Focus juridiques de l’UNSA