Retour sur les « droits de se taire » devant une commission disciplinaire (l’agent), à l’occasion d’un recours devant la C.N.I.L. (tout travailleur) !
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Conseil Constitutionnel, décision n° 490357 du 2 octobre 2024 du Conseil d’État statuant au contentieux, relative au « droit de se taire » lors des procédures disciplinaires des agents publics et désormais de tout travailleur à l’occasion d’un recours devant la C.N.I.L. (Décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025)
Article mis à jour le 8 août 2025.
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (QPC) :
° AGENTS DEVANT UNE COMMISSION DE DISCIPLINE
Requérants :
La QPC était posée pour l’union fédérale desEn savoir plus…
