Saisine du défenseur des droits : droit d’accès personnel à son dossier et à l’enquête !?

Par une décision en date du 30 janvier 2026, n° 494571, le Conseil d’État se prononce sur le droit d’obtenir la communication d’un dossier établi par le Défenseur des droits à la suite d’une saisine…

JURISPRUDENCE DE LA DÉFENSE DES DROITS

Tout travailleur confronté à une discrimination peut saisir le Défenseur des droits, pour bénéficier de l’aide qu’il peut apporter. Reste à savoir : a-t-il accès à son dossier ?

À propos de la décision en date du 30 janvier 2026, n°494571 du Conseil d’État.
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Focus juridiques de l’UNSA