Salariés en fin de carrière : la GEPP n’est pas un outil pour réduire vos indemnités de rupture !

Aux termes de sa décision du 25 mars 2026 (n° 24-10.513), la chambre sociale de la Cour de cassation assure la pleine effectivité des stipulations contenues dans les accords de GEPP. Cette jurisprudence fait obstacle à toute interprétation restrictive de la part de l’employeur qui viderait de sa substance l’objet même de l’accord, renforçant ainsi la sécurité juridique des parcours professionnels négociés. »

JURISPRUDENCE G.E.P.P. : PRÉVENEZ LA GESTION DÉLOYALE DES EMPLOIS…

À propos de Cour deEn savoir plus…

–
Actu’Droit, l’Actualité analysée