Sites internet d’informations sociales : droit à l’anonymat des signataires d’accords collectifs de travail

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils doivent être déposés en ligne sur la plateforme téléAccords. Ils sont consultables par tous sur le site www.legifrance.gouv.fr L’administration veille à une diffusion anonymisée. Mais, qu’en est-il dans les entreprises et sur les sites de diffusion d’informations sociales, quelEn savoir plus…

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Mes droits en pratique