Suspension des indemnités journalières de sécurité sociale : attention au fondement juridique !
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» Laissez passer les p’tits papiers » ou de l’illégalité de la décision administrative de restreindre la liberté de circulation d’un assuré de la C.P.A.M. fondée sur un règlement provisoire…
UNE JURISPRUDENCE QUI » RECADRE « … ENFIN !
Les 5 et 6 juin dernier la Seconde Chambre Civile de la Cour de Cassation (compétente pour les litiges touchant à la protection sociale), a rendu 2 décisions importantes venant confirmer une position assez claire depuis 2008 (cf. Civ 2ème., 10 avril 2008, pourvoi n°En savoir plus…
