Un avis médical d’inaptitude à l’emploi ne peut aboutir à un licenciement pour un autre motif…

Un salarié déclaré inapte médicalement à tout poste dans l’entreprisse, licencié pour un motif différent, verra la prise en compte de ce motif par l’employeur entrainer la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

JURISPRUDENCE SOCIALE

Cass. soc., 08 février 2023, n°21-16.258
° CONTEXTE DE LA SAISINE

Un salarié en arrêt de travail reçoit une convocation l’informant de la tenue d’un entretien disciplinaire, soit le lendemain de sa visite de reprise… Au cours deEn savoir plus…

–
Actu’Droit, l’Actualité analysée