Une atteinte à la vie privée peut être caractérisée par la divulgation à un tiers au contrat de travail de l’adresse d’un salarié !
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Dans quelle mesure est-il possible de protéger la vie privée du salarié lorsque l’employeur n’applique pas son obligation de respecte pas cette intimité ?
La Cour de cassation répond : selon l’article 9 du code civile : chacun a droit au respect de sa vie privée. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant notamment de l’atteinte à sa vie privée du fait de la transmission à un syndicat de la lettre qu’elle avait adressée à son employeur sans que ce dernier prenne le soin de bifferEn savoir plus…
