Une contestation post-électorale limitée !?

Un syndicat, ayant signé un protocole d’accord préélectoral ou qui a présenté des candidats aux élections sans émettre de réserve, est irrecevable à contester en justice la validité de ce protocole. Il en va de même des salariés candidats ou élus sur sa liste qui contesteraient, précise pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2024. On vous en dit plus !

JURISPRUDENCE SOCIALE DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL (P.A.P.)

A propos de Cass. Soc., 11 sept. 2024, n° 23-15.822, B.En savoir plus…

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