Vote électronique : passer par la négociation collective d’un accord collectif et contentieux électoral !
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La négociation d’un accord collectif pour le recours au vote électronique est un impératif qui requiert attention et analyse puisque c’est à cet instant que sont levées les difficultés qui peuvent ensuite naître lors du scrutin et du dépouillement des suffrages obtenus par des voies dématérialisées. La Cour de cassation le rappelle de manière constante…
Mise à jour août 2025
JURISPRUDENCE SOCIALE La présente décision rappelle l’importance existentielle de la négociation collective dans le recoursEn savoir plus…
