ZOOM ACTU sur les congés payés et les absences !
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UNE MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE AMORCÉE ET QUI SE POURSUIT…
Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 modifie le régime d’acquisition des droits à congés payés en arrêt de travail dans le secteur privé. Au regard du nouvel article L. 3141-5 du Code du travail, les deux changements majeurs sont la suppression de la limitation d’un an pour l’acquisition des droits à congés payés en arrêt de travail lié à un accidentEn savoir plus…
