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Ce dispositif, désormais codifié pour sa partie législative aux articles L. 135-1 à L. 135-5 du code général de la fonction publique (CGFP), décrit les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixe la liste des autorités externes compétentes. La circulaire ministérielle du 26 juin 2024 qui vient…

Aucune température maximale n’est précisément prévue par le Code du travail. Toutefois, au-delà de 30°C pour une activité sédentaire et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, il y a un risque pour les agents. Souvent, les mesures de prévention restent encore trop méconnues des agents et des responsables territoriaux. Le Code du travail…

La situation des contractuels dans la fonction publique territoriale est traitée par le décret n° 88-145 relatif aux agents contractuels. La modification des conditions de travail des agents contractuels est possible en respectant les dispositions des articles 39-3 et suivants du décret précité. Paradoxalement, un agent contractuel, même titulaire d’un CDI, peut voir son contrat modifié…

Alors que les députés étaient entrés dans l’examen de la deuxième partie du texte de loi sur la fin de vie, l’annonce de la dissolution de l’Assemblée Nationale par le président de la République a mis un terme de façon brutale au travail engagé.  La loi sur la fin de vie était attendue par une…

Dans ce 35ème podcast, Luc Farré, Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique, aborde l’actualité des agents de la fonction publique. Il évoque notamment la dissolution et la recomposition de l’assemblée nationale. Au sommaire : Quelle est l’analyse de l’UNSA-FP  après le vote des Français lors des élections législatives ? (0’18)Quel premier ministre doit être nommé et…

Alors que l’UNSA SDIS de France la revendiquait depuis des mois, notamment durant la manifestation du 16 mai dernier à Paris, le gouvernement a enfin consenti à accorder une prime aux sapeurs-pompiers mobilisés durant les Jeux Olympiques (JO). Par ailleurs, le personnel engagé pourra être rémunéré via le dispositif d’Indemnité de Mobilisation Opérationnelle (IMO). Quel sont…

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) travaille depuis de nombreuses années sur la réforme du cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM). Ce travail a abouti à des propositions soutenues tant par les organisations syndicales que par les employeurs territoriaux qui doivent maintenant définir une politique ambitieuse en matière…

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 modifie les primes attribuables dans la filière Police Municipale. Il entre en vigueur le 29 juin 2024 et crée une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) composée d’une part fixe et d’une part variable. Ainsi, l’ISMF (Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement : prime en % selon la…

L’astreinte, période pendant laquelle un agent doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son administration, est essentielle pour garantir la continuité des services publics. Cette obligation, qui constitue une contrainte pour l’agent, fait l’objet d’une indemnisation spécifique. Pourtant, ce dispositif reste parfois méconnu des…

Une circulaire ministérielle relative à l’élaboration du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique est parue le 11 juin 2024. Elle vient renforcer la prévention en santé au travail, applicable aux employeurs privés et publics. Cette circulaire relative au…

Les fonctionnaires et les agents contractuels consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches ; ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Au regard des faibles rémunérations, notamment des fonctionnaires de catégorie C et des dérogations existantes, ces restrictions obsolètes appellent à une modification…

La période des vacances estivales est souvent associée à une recrudescence des litiges liés à des prestations mal exécutées, trompeuses ou inexistantes. Pour tenter de résoudre un contentieux qui vous oppose à un professionnel, il existe toute une panoplie de moyens qui vont de la tentative de règlement amiable jusqu’à l’exercice d’une action en justice…