Confidentialité des informations à l’épreuve des actions en discrimination : obligation de l’employeur de communiquer les données personnelles !

Collectes et traitements de vos données personnelles dans le travail : pour la bonne cause de la Justice… A propos de Cass. 2e civ. 3 octobre 2024, n° 21-20979 FSBRhttps://www.legifrance.gouv.fr/juri… Le conseil de prud’hommes de Caen avait ordonné à la société, en application de l’article 144 du code de procédure civile, de produire les historiques de carrière […]

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