Échéance du C.D.D. du médecin du travail : la Cour de cassation consacre la dispense d’autorisation administrative
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Par un arrêt du 15 avril 2026, n° 23-22.437, publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation aligne la protection des médecins du travail en CDD sur celle des autres salariés protégés, en actant la fin du contrôle de l’inspecteur du travail lorsque le contrat ne comporte pas de clause de renouvellement.
JURISPRUDENCE DU TERME DU CDD :
À propos de Cass. soc. 15 avril 2026, n° 23-22.437
La solution n’était pas évidente, dans la mesure où elle s’écarte de la lettre des dispositions deEn savoir plus…
