Élus C.S.E. d’établissement : vos heures de délégation dépendent-elles de votre site ou de votre entreprise ?

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme une règle stricte pour les entreprises découpées en sites : le nombre d’heures de délégation des membres d’un Comité Social et Économique d’Établissement (CSEE) se calcule uniquement selon l’effectif de l’établissement concerné, et non en fonction de l’effectif total de l’entreprise : un élu travaillant sur un site de moins de 50 salariés pourra se voir limiter à 10 heures de délégation, même si son entreprise compte des centaines de salariés au niveau national…En savoir plus…

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