Employeurs, Cours d’appel, … l’état de grossesse est un droit même pendant la période d’essai. Il ne saurait en justifier la fin, respectons-le !

La Cour de cassation aborde une nouvelle fois et, il l’est toujours nécessaire, dans cette décision, la protection de la femme enceinte face à la rupture du contrat de travail, derechef en cours de période d’essai, et renvoie à la notion de charge de la preuve.

JURISPRUDENCE DE L’ÉTAT DE GROSSESSE DANS LE TRAVAIL

A propos de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, Pourvoi nº 24-14.788
TEXTES : Il résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail que lorsque laEn savoir plus…

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