Forfait annuel en jours : droit aux heures supplémentaires si défauts d’avenant ou/et de nombre de jours travaillés !

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation vient rappeler les conditions de validité du forfait jours, un sujet central en entreprise : UNE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT JOURS ET L’ACCORD DU SALARIÉ CONCERNÉ…

JURISPRUDENCE DU FORFAIT JOURS

À propos de Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-12.011, Inédit
° FAITS : une salariée, embauchée en 1999 comme vendeuse chez Décathlon, travaillait sous un régime de forfait jours fixé à 218 jours par an.

Ce dispositifEn savoir plus…

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Mes droits en pratique