Formation obligatoire des agents territoriaux et promotion interne
Le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 vient modifier les modalités de validation des formations statutaires obligatoires pour les fonctionnaires territoriaux. Ce texte propose un cadre plus souple pour la gestion des obligations de formation, tout en préservant leur caractère obligatoire.
Rappel des obligations réglementaires
L’autorité territoriale détermine la durée et la nature des actions de formation de professionnalisation pour chaque agent, après concertation avec ce dernier et en fonction de l’évaluation de ses besoins. Il est rappelé qu’à défaut d’accord, l’agent doit suivre une formation pour la durée minimale définie par le statut particulier de son cadre d’emplois et dont le contenu est défini par l’autorité territoriale en concertation avec le CNFPT.
L’accès à un nouveau cadre d’emplois par voie de promotion interne est subordonné au respect, attesté par le CNFPT, des obligations de formation de professionnalisation dans le cadre d’emplois d’origine. Cette obligation est inscrite dans tous les statuts particuliers des cadres d’emplois accessibles par voie de promotion interne. À défaut de présentation des attestations du CNFPT établissant que l’agent a respecté ces obligations, l’agent ne peut être inscrit sur une liste d’aptitude et bénéficier de la promotion interne.
Ce que change le décret
Il introduit un dispositif de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, dont l’objectif est de maintenir le caractère obligatoire du dispositif de formation tout en assouplissant ses modalités d’application.
Ainsi dans le cas où le fonctionnaire n’a pas satisfait à ces obligations de formation avant l’échéance des périodes de formation fixées par le statut particulier de son cadre d’emplois d’origine, il peut toutefois accéder à un nouveau cadre d’emplois s’il justifie préalablement à son inscription sur la liste d’aptitude du suivi des formations en cause.
Ce texte lève ainsi « un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation ». Les agents des filières sapeurs-pompiers et police municipale ne sont pas concernés par ce texte car ils sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire.
Conclusion
Pour les agents territoriaux, ce décret représente une avancée en termes de flexibilité et de gestion de carrière. Alors que le non-respect des obligations de formation dans un délai contraint constituait un obstacle à la promotion, ce frein est levé. Le décret offre un délai supplémentaire aux agents qui n’ont pas pu suivre toutes les formations requises.
Les agents devront cependant veiller à régulariser leur situation avant toute demande d’inscription sur une liste d’aptitude, ce qui implique une responsabilisation individuelle en matière de formation et devront se rapprocher de leur service des ressources humaines ou du CNFPT, s’il y a lieu.
