Je crée une section syndicale UNSA

L’article L.2142-1 du Code du Travail permet de créer une section syndicale à partir de 2 adhérents UNSA sur le périmètre du CSE. Dès la création de la section syndicale, l’UNSA procède à la désignation d’un RSS (Représentant de la section syndicale). Condition :Le ou la RSS doit : Des moyens pour agir Les articles L.2142-1-1 à L.2142-1-3 attribuent au RSS […]

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