L’acceptation d’un avenant au contrat de travail ne vaut pas renonciation à la contestation du caractère disciplinaire de la proposition de modification !

La décision mise en exergue appelle à une réflexion autour de la sanction disciplinaire opérant une modification du contrat de travail. Si ses conséquences ont un impact tel qu’elles doivent être acceptées par le salarié, au moins à titre transitoire, l’accord de volonté n’a pas les effets d’une renonciation au droit à contestation de la mesure unilatérale prise…
JURISPRUDENCE SOCIALE

Cass., soc., 14 avril 2021 (n°19-12.180)
Plus ou moins contraire : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30En savoir plus…

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