Le défaut de parité d’une liste électorale issu d’une démission d’un candidat de la liste avant le scrutin n’entache pas l’élection d’illégalité….

La régularité de la liste déposée par un syndicat s’apprécie avant la date limite de dépôt fixée dans le protocole d’accord préélectoral, ou par le tribunal judiciaire en l’absence d’accord. JURISPRUDENCE DU DÉPÔT DES LISTES ÉLECTORALES : RETRAIT D’UN CANDIDAT DE LA LISTE, PERTE DE LA MIXITÉ, MAIS RÉGULARITÉ DE L’ÉLECTION A propos de : Cass. soc. […]

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