Les mandats CSSCT et de représentant de proximité prennent fin impérativement avec celle du mandat de membre élu du Comité !?

Dans l’affaire, un CSE élu pour quatre ans avait désigné ses représentants de proximité et à la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT). Un mois après, certains d’entre eux changent d’affiliation. Le comité décide, par délibération, non pas de révoquer leurs mandats d’élus, mais de les sanctionner en mettant fin à leur mandat de membre de CSSCT et de représentant de proximité… La Cour de cassation « retoque » cette pratique pour plusieurs raisons. Nous allons les vous expliciter…En savoir plus…

–
Mes droits en pratique