Loyauté dans les négociations collectives du protocole d’accord préélectoral…

En l’absence de loyauté dans les négociations du protocole (P.A.P.), l’inspection du travail n’est pas fondée à procéder à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. JURISPRUDENCE SOCIALE Cass., soc., 12 juillet 2022, n°21-11.420Précisions du jugement : Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 23-20.551. https://www.courdecassation.fr/en/d…https://www.legifrance.gouv.fr/juri… CONTEXTE DE LA SAISINE ET […]

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