Quoi de neuf au Journal Officiel du 10 juillet ? Sécuriser les professionnels de santé, Parlement : coût de l’immigration, défenses des droits des femmes, évaluation de la loi pour l’égalité des droits et des chances, l’Union des marchés de capitaux, égalité des droits et des chances : participation et citoyenneté des handicapés, accompagnements publics des reconversions professionnelles, réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la CNAF, perspectives des SCOP, inclusion des enfants à besoins éducatifs particuliers, salariés expérimentés dialogue social, l’intelligence artificielle (IA) et la création, PASS’SPORT 2025, Commission Nationale du Débat Public (juillet), Loi sur l’homicide routier, …
Suivez-nous :
Partager sur :
J.O.R.F. : lu par l’UNSA !
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ : Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé il est inséré un article 15-3-4 dans le code de procédure pénale ainsi rédigé :
« sans préjudice du second alinéa de l’article 433-3-1 du code pénal, lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222-1, 222-9 à 222-13, 222-15, 222-16, 222-17,En savoir plus…
