Quoi de neuf au Journal Officiel du 14 juin 2026 ? Assiette de la réduction générale dégressive unique (montant du SMIC de référence), Aides financières de la Caisse Nationale de Solidarité aux Départements et Collectivités, Synchronisation des « horloges professionnelles » sur les marchés financiers, Indices et taux B.T.P., …

Vos informations quotidiennes des lois qui entrent en vigueur ou en préparation… TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° ASSIETTE DE LA RÉDUCTION GÉNERALE DÉGRESSIVE UNIQUE DE COTISATIONS PATRONALES Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d’application de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 (*) du code de la sécurité sociale.

Le décret fixe pour 2026 la valeur du SMIC à retenir pour l’appréciation de l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique etEn savoir plus…

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