Quoi de neuf au Journal Officiel du 17 avril 2026 ? Données du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, 35 arrêtés d’extensions d’avenants à accords de branches professionnelles, Chaire d’enseignement « Genre, travail et emploi » au C.N.A.M., …

Lois et règlements publiés ou en préparation pour l’information des actions syndicales

 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° DONNÉES PERSONNELLES DU FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE » : décret n° 2026-284 du 14 avril 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante » et relatif aux Échanges d’informations prévus au III bis A de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 deEn savoir plus…

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