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Quoi de neuf au Journal Officiel du 1er novembre ? Prise en compte de l’illectronisme dans les procédures de certificat de nationalité, Actualités au Parlement : traitement du cancer, temps partagé aux fins d’employabilité, Parcours de formation inclusif des militaires, Responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurance, Changements de compétences pour les mises en location, Évolution de la D.S.N. (déclaration sociale nominative), Avis « réfugié » du Conseil d’État, Actualités des activités du CESE …

Thématiques nombreuses au J.O., pour votre information…

TEXTES :

° DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT DE NATIONALITÉ : PALLIER L’ILLECTRONISME ET L’ABSENCE D’ACCÈS AUX OUTILS NUMÉRIQUES … Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile.

Le décret tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat nos 466700-466052-466116 du 17 janvier 2024 annulant partiellement le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif auEn savoir plus…

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