Quoi de neuf au Journal Officiel du 21 avril 2026 ? Au Sénat, Rapports : suivi et évaluation de l’expérimentation relative au marché global de performance énergétique : ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation, renforcement de la sûreté dans les transports…

Peu de choses au Journal Officiel de ce jour…

 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° AU SÉNAT :

* RAPPORTS : n° 87 sur la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à « ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics, et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique » : celle-ci a permis, pour une durée initiale de cinq ans, aux acheteurs publics de recourir à des solutions de financements privés et de déroger à l’interdiction du paiement différé, enEn savoir plus…

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