Quoi de neuf au Journal Officiel du 29 avril 2026 ? Virginité d’antécédents judiciaires des intervenants du grand âge et du handicap, Droits en période de « disponibilité », Médecine de prévention et contrôle médical, au Parlement : proposition de loi de suppression des certificats d’économie d’énergie !? L’accès au logement des travailleurs des services publics, fraudes sociales et fiscales, Plan budgétaire 2025-206, L’entreprise 5.0 : impact de l’IA sur les entreprises…

Le Secteur Juridique National UNSA et votre Journal Officiel.

 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° ANTÉC2DENTS JUDICIAIRES DES INTERVENANTS DU GRAND ÂGE ET DU HANDICAP : arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d’information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées.

Calendrier de déploiement par régions du systèmeEn savoir plus…

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