Quoi de neuf au Journal Officiel du 3 mai 2026 ? Traitement des données personnelles d’aptitude au permis de conduire, Poursuite du démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim…

Le Journal Officiel quotidien sous les regards de l’UNSA Juridique …

 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES D’APTITUDE AU PERMIS DE CONDUIRE : arrêté du 24 avril 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d’aptitude à la conduite » et modifiant l’arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire.

Concerne les usagers, les titulaires du permis de conduire, les médecins agréés, servicesEn savoir plus…

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