Report des droits à congés payés en cas d’arrêt maladie pendant ses congés… Dans la limite de 15 mois ?
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La chambre sociale, dans le pourvoi n° 23-22.732 admet dorénavant qu’un salarié qui tombe malade pendant ses congés et qui envoie son arrêt de travail à son employeur a droit à un report de l’utilisation de ses congés à une date-période ultérieure. C’est un changement majeur puisqu’auparavant étaient distingués l’arrêt maladie né avant les congés, qui […]
