
Repos entre deux journées travaillées : condamnation “de plein droit” de l’employeur pour manquement à son obligation de santé – sécurité !
Un salarié dont le droit au repos entre deux journées de travail n’a pas été respecté peut être indemnisé sans avoir à démontrer de préjudices… Il pourra l’être sur la base d’un manquement à l’obligation de santé – sécurité qui pèse sur l’employeur. JURISPRUDENCE SOCIALE A propos de l’arrêt et des jugements de : 11 heures de repos légales […]
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