
Tout salarié a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale, ou syndicale dans la limite de 12 jours par an (CFESS).
Droit à la formation syndicale Références du code du travail pour le secteur privé : articles L.2145-1 à L2145-4, L.2145-5 à L.2145-13, R.2145-3 à R.2145-6, circulaire DRT n° 87-11 du 3 novembre 1987 Qui a droit à un congé de formation syndicale pour participer à un stage CEFU ? Tout salarié a droit, sur sa demande, à un […]
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