Un « préjudice d’anxiété » consécutif au dommage corporel…

Le préjudice d’anxiété qualifié de préjudice consécutif à un dommage corporel par la Chambre mixte…

JURISPRUDENCE DU PRÉJUDICE D’ANXIETÉ…

Cour de cassation, chambre mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, publié au Bulletin
Par une décision de principe du 29 mai 2026, la Chambre mixte de la Cour de cassation retient que le préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à une substance toxique ou nocive constitue un préjudice consécutif à un dommage corporel.

Cet arrêt unifie le régime de prescription deEn savoir plus…

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