Accords de performance collective et limites de l’effet substitutif : analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2026

Par une décision rendue le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-19.461), la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime juridique des Accords de Performance Collective (APC). La Haute juridiction délimite de manière stricte le périmètre de ces accords et réaffirme la protection des libertés individuelles des salariés, en particulier le libre choix de leur domicile.

JURISPRUDENCE DES ACCORDS DE PERFORMANCE COLLECTIVE

À propos de Cass. soc. 28 mai 2026, pourvoi n° 24-19.461.En savoir plus…

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Focus juridiques de l’UNSA