Attention avant de renoncer à être désigné délégué syndical : faites bien les choses, n’attentez pas à la liberté syndicale !
Suivez-nous :
Partager sur :
Par un arrêt du 1er avril 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’un salarié ne peut valablement renoncer, par avance, à son droit d’être désigné Délégué Syndical. Une telle renonciation, même signée dans le cadre d’un accord transactionnel ou d’un contrat est frappée d’une nullité absolue car elle porte atteinte à des principes de valeurs constitutionnelles : la liberté syndicale, le respect des électeurs et la responsabilité du représentant syndical et du mandat…
DÉSIGNATION DÉLÉGUÉEn savoir plus…
